• Le conseil de discipline

    Le conseil de discipline de chaque lycée est présidé par le directeur du lycée ou son représentant. Il comprend en outre :

    1° Le conseiller principal d'éducation ou celui qui en fait fonction ;

    2° Trois représentants des personnels enseignants, d'éducation et de surveillance dans les établissements de plus de cent élèves ou deux représentants seulement dans les établissements de moins de cent élèves ;

    3° Un représentant du personnel non enseignant ;

    4° Deux représentants des parents d'élèves pour l'établissement ayant plus de quatre classes ou un représentant pour l'établissement ayant au plus quatre classes ;

    5° Un représentant des élèves.

    Les membres du conseil de discipline mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° du présent article sont respectivement élus par les représentants de ces catégories au conseil intérieur, au sein de chacune d'elles.

    Le conseil de discipline s'adjoint, avec voix consultative et sans qu'ils puissent assister au délibéré :

    a) Le professeur principal de la classe de l'élève en cause ;

    b) Les deux délégués de la classe de l'élève en cause, prévus à l'article R. 811-44.

     

    Le président du conseil de discipline convoque :

    a) L'élève en cause ;

    b) Si elle n'est pas membre du conseil de discipline, la personne ayant demandé au directeur la comparution de l'élève en cause ;

    c) Une personne désignée éventuellement par l'élève en cause avec l'accord de son représentant légal et chargée de présenter sa défense. Cette personne peut appartenir à l'établissement et peut être un élève, même mineur.

    Le président du conseil de discipline peut en outre convoquer toute personne qu'il juge utile d'entendre.

    L'élève ou, s'il est mineur, les parents de l'élève doivent recevoir communication des griefs retenus à l'encontre de ce dernier en temps utile, pour pouvoir produire éventuellement leurs observations. Les parents de l'élève mineur sont entendus sur leur demande par le directeur et par le conseil de discipline. Ils doivent être informés de ce droit.
     

    Le conseil de discipline prend ses décisions dans les conditions prévues pour les délibérations du conseil d'administration. Le vote a lieu à bulletin secret.

    Les membres du conseil de discipline sont soumis à l'obligation du secret en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.
      

    Lorsqu'un représentant élu des élèves, membre du conseil de discipline, est traduit devant cette assemblée, il est remplacé par son suppléant. Ce remplacement devient définitif pour l'année scolaire en cours si l'élève a fait l'objet d'une sanction du conseil de discipline.

    Au cas où l'élève traduit devant le conseil de discipline est un délégué de classe, membre à titre consultatif de ce conseil, il est procédé à une nouvelle élection au sein de la classe pour lui désigner un suppléant.

    Un parent d'élève membre élu du conseil de discipline est remplacé par son suppléant pour toute séance où le cas d'un de ses enfants est examiné.
      

    Le conseil de discipline est réuni à l'initiative du directeur.

    Il peut prononcer selon la gravité des faits :

    a) L'avertissement ;

    b) Le blâme ;

    c) L'exclusion temporaire de l'établissement, de l'internat ou de la demi-pension ;

    d) L'exclusion définitive de l'internat ou de la demi-pension ;

    e) L'exclusion définitive de l'établissement.

    Il peut assortir les sanctions de mesures de prévention, d'accompagnement ou de réparation, prévues au règlement intérieur, ainsi que, pour les sanctions mentionnées aux c, d et e, d'un sursis total ou partiel.

    Il peut être fait appel des sanctions d'exclusion de plus de huit jours, dans un délai de huit jours, auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt , qui décide, après avis d'une commission régionale réunie sous sa présidence.

    Cette commission comprend, outre le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt :

    1° Le chef du service de la formation et du développement ou son représentant ;

    2° Le directeur d'un des centres de formation initiale cités à l'article R. 811-27, désigné par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;

    3° Deux représentants désignés par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt parmi les personnels enseignants et d'éducation, et deux représentants des parents d'élèves des établissements d'enseignement agricole publics, membres du comité régional de l'enseignement agricole, désignés par le comité.

    Pour la désignation de ses représentants, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt recueille les propositions des organisations syndicales et des associations des parents d'élèves représentés au comité régional de l'enseignement agricole.

    Les membres de la commission sont désignés pour trois ans.

    Un suppléant est nommé dans les mêmes conditions pour chacun des membres de la commission à l'exception de son président.

    Les modalités prévues pour le conseil de discipline en matière d'exercice des droits de la défense sont applicables à la commission.

    La décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt doit intervenir dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de l'appel.

    Lorsque la décision du conseil de discipline est déférée au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en application des dispositions qui précèdent, elle est néanmoins immédiatement exécutoire.